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Code de la consommation - Article L341-43

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Version
Mise à jour en retard — 0aa2e39d-3c29-4bc3-b471-2b6c2945a69c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032395734/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032395734/article-l341-43/versions/0aa2e39d-3c29-4bc3-b471-2b6c2945a69c/
Sommaire du texte

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.

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  1. Version L341-43 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L313-38 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-41 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-62 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L315-4 (V)

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