Code rural et de la pêche maritime - Article L181-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a047ec1-fd27-4404-8ac0-f12ef7ece179
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032328081/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032328081/article-l181-28/versions/6a047ec1-fd27-4404-8ac0-f12ef7ece179/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-13 (M)
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L182-21 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L181-13
- CONCORDANCE Article L182-21
Création et codification
- CREE Article 3