Code rural et de la pêche maritime - Article L181-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a45d7ee5-81d5-4b09-b7ca-9574432a61b0
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359411/article-l181-18/versions/a45d7ee5-81d5-4b09-b7ca-9574432a61b0/
Sommaire du texte
Texte
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (M), alinéa 5
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (Ab), alinéa 5
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L144-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L181-5
- CONCORDANCE Article L182-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3