Code rural et de la pêche maritime - Article L275-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1c877ce-eb23-4ac3-9963-bb77688d6e7d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032343017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032343017/article-l275-8/versions/f1c877ce-eb23-4ac3-9963-bb77688d6e7d/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9.
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. L205-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L205-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L275-9 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L274-11
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L275-9
- CITATION Article L205-3
- CITATION Article L205-11
- CITATION Article L205-11
- CITATION Article L205-11