Code rural et de la pêche maritime - Article L275-5
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72377199-b425-4a7d-a73e-138c8051795e
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053885/article-l275-5/versions/72377199-b425-4a7d-a73e-138c8051795e/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 205-3 à L. 205-6 |
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
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L. 205-7 |
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
|
L. 205-8 à L. 205-11 |
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
|
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
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L. 211-16 |
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-17 et L. 211-18 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
L. 211-19-1 |
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
|
L. 211-20 et L. 211-21 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
L. 211-22 |
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-23 |
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
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L. 211-24 et L. 211-25 |
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes |
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L. 211-26 |
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-27 |
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes |
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L. 215-1 |
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
| L. 215-2 à L. 215-3 | Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
|
L. 215-3-1 |
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure |
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L. 215-4 |
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit |
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L. 215-5 |
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
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L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
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L. 241-1-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
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L. 241-3-1 à L. 241-3-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
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L. 242-10 à L. 242-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L274-1 (M), ecqc PF
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L274-11 (M), deuxième phrase du I et II
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L274-6 (M), ecqc PF
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-157 du 23 février 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
- CITATION Code rural - art. L205-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L205-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L205-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L211-11
- CITATION Code rural - art. L211-16
- CITATION Code rural - art. L211-17
- CITATION Code rural - art. L211-19-1
- CITATION Code rural - art. L211-20
- CITATION Code rural - art. L211-22
- CITATION Code rural - art. L211-23
- CITATION Code rural - art. L211-24
- CITATION Code rural - art. L211-25
- CITATION Code rural - art. L211-26
- CITATION Code rural - art. L211-27
- CITATION Code rural - art. L215-1
- CITATION Code rural - art. L215-3-1
- CITATION Code rural - art. L215-4
- CITATION Code rural - art. L215-5
- CITATION Code de l'environnement
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L205-7
- CITATION Article L205-7
- CITATION Article L205-7
- CITATION Article L205-7
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L211-17
- CITATION Article L215-5
- CITATION Article L215-5