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Code rural et de la pêche maritime - Article L274-3

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Version
Mise à jour en retard — 18782d4c-7a1d-48f6-87e4-0f6d85aae998
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359988/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359988/article-l274-3/versions/18782d4c-7a1d-48f6-87e4-0f6d85aae998/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

2° L'article L. 214-12 ;

3° Le chapitre VI du titre II ;

4° Le chapitre VI du titre III ;

5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;

6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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  1. Version L274-3 — MODIFIE
  2. Version L274-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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