Code rural et de la pêche maritime - Article L274-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe602ba0-9420-4925-b3c5-8688ee41a09e
- Début de validité
- 14 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329664/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329664/article-l274-12/versions/fe602ba0-9420-4925-b3c5-8688ee41a09e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L271-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L271-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D274-26-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L274-13 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L271-5
- CITATION Article L271-5
- CITATION Article L271-8
- CITATION Article L271-5