Code rural et de la pêche maritime - Article L461-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56f7b51f-aae6-4843-95ee-b8ead6843e40
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360777/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360777/article-l461-6/versions/56f7b51f-aae6-4843-95ee-b8ead6843e40/
Sommaire du texte
Texte
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L461-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5
- CITATION Article L461-5