Code du travail - Article L4723-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d6cb73-b450-4287-b7e7-3388ecf21a6e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376203/article-l4723-1/versions/60d6cb73-b450-4287-b7e7-3388ecf21a6e/
Sommaire du texte
Texte
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-5-1 alinéa 1 V1 et alinéa 3 phrase 2, L233-5-2 alinéa 2 phrase 1 V1 et alinéa 3 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-5-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L233-5-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L412-20-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4721-1
- CITATION Code du travail - art. L4721-4
- CITATION Code du travail - art. L4721-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4722-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4723-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4723-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L4721-8
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4721-4
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4721-4
- CITATION Article L4722-1
- CITATION Article L4721-1