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Code du travail - Article R4723-6

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Version
Mise à jour en retard — 13a425a4-bd42-4ddf-a210-c0017d72f5d0
Début de validité
31 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038353460/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038353460/article-r4723-6/versions/13a425a4-bd42-4ddf-a210-c0017d72f5d0/
Sommaire du texte

Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.

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  1. Version R4723-6 — ABROGE
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