Code du travail - Article L4744-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4e020c5-c562-4790-9436-e7e8b7f773be
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376312/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376312/article-l4744-6/versions/d4e020c5-c562-4790-9436-e7e8b7f773be/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L263-11 alinéas 1 et 2 et alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L263-11 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4111-6
- CITATION Code du travail - art. L4311-1
- CITATION Code du travail - art. L4321-1
- CITATION Code du travail - art. L4411-1
- CITATION Code du travail - art. L4532-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L4111-6
- CITATION Article L4311-1
- CITATION Article L4321-1
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article L4532-18
- CITATION Article L4311-1
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article L4532-18