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Code du travail - Article L4753-1

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Version
Mise à jour en retard — efb97ba0-3e65-4459-b982-a2ff4c9de309
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376335/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376335/article-l4753-1/versions/efb97ba0-3e65-4459-b982-a2ff4c9de309/
Sommaire du texte
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.

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  1. Version L4753-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L4733-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L4733-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)

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