Code de la consommation - Article L313-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c182ee38-e95c-428e-8026-596458cc88ea
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433183/article-l313-36/versions/c182ee38-e95c-428e-8026-596458cc88ea/
Sommaire du texte
Texte
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-12 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-21 (MMN)
- CONCORDE Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-21
- CONCORDANCE Article L312-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3