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  5. Livre III : CRÉDIT
  6. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  7. Chapitre III : Crédit immobilier
  8. Section 5 : Formation du contrat de crédit
  9. Article L313-24

Code de la consommation - Article L313-24

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Version
Mise à jour en retard — 91753229-42ab-49a2-a20f-bf868a4b4451
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731498/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731498/article-l313-24/versions/91753229-42ab-49a2-a20f-bf868a4b4451/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Publicité et informations générales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section

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          5. Section 5 : Formation du contrat de crédit Consulter cette section
            1. Article L313-9
            2. Article L313-10
            3. Article L313-12
            4. Article L313-13
            5. Article L313-14
            6. Article L313-15
            7. Article L313-16
            8. Article L313-17
            9. Article L313-18
            10. Article L313-19
            11. Article L313-20
            12. Article L313-21
            13. Article L313-22
            14. Article L313-23
            15. Article L313-24
            16. Article L313-24
            17. Article L313-25
            18. Article L313-26
            19. Article L313-27
            20. Article L313-28
            21. Article L313-29
            22. Article L313-30
            23. Article L313-31
            24. Article L313-32
            25. Article L313-33
            26. Article L313-34
            27. Article L313-35
            28. Article L313-36
            29. Article L313-37
            30. Article L313-38
            31. Article L313-39
          6. Section 6 : Contrat principal Consulter cette section

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          7. Section 7 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente Consulter cette section

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          9. Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Publicité et informations générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section

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          5. Section 5 : Formation du contrat de crédit Consulter cette section
            1. Article L313-9
            2. Article L313-10
            3. Article L313-12
            4. Article L313-13
            5. Article L313-14
            6. Article L313-15
            7. Article L313-16
            8. Article L313-17
            9. Article L313-18
            10. Article L313-19
            11. Article L313-20
            12. Article L313-21
            13. Article L313-22
            14. Article L313-23
            15. Article L313-24
            16. Article L313-24
            17. Article L313-25
            18. Article L313-26
            19. Article L313-27
            20. Article L313-28
            21. Article L313-29
            22. Article L313-30
            23. Article L313-31
            24. Article L313-32
            25. Article L313-33
            26. Article L313-34
            27. Article L313-35
            28. Article L313-36
            29. Article L313-37
            30. Article L313-38
            31. Article L313-39
          6. Section 6 : Contrat principal Consulter cette section

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          7. Section 7 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente Consulter cette section

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          9. Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L313-24 — MODIFIE
  2. 1 avril 2018 Version L313-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-7 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-9 (MMN)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
  • CITATION Code de la consommation - art. D412-50 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-25 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-26 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-30 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-32 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-26 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-37 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R313-21 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R313-23 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R313-24 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R341-20 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L221-10 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L113-12-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L313-39
  • CONCORDANCE Article L313-39
  • CONCORDANCE Article L313-39
  • CONCORDANCE Article L313-39
  • CONCORDANCE Article L313-39

Transferts

  • TRANSFERE Article 3

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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