Code de la consommation - Article L313-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f21a275-1e2b-4763-956c-42955a3604f9
- Début de validité
- 10 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032890830/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032890830/article-l313-51/versions/5f21a275-1e2b-4763-956c-42955a3604f9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-22, 2ème, 3ème et 4ème phrases (Ab)
- CONCORDE Code de la consommation - art. L313-36 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L313-52 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1231-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L312-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 1231-5