Code rural et de la pêche maritime - Article L781-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9876431a-dd54-4f95-a54c-5a892e6c992f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433350/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433350/article-l781-26/versions/9876431a-dd54-4f95-a54c-5a892e6c992f/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code rural - art. L781-19 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L762-23
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L781-19