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Code rural et de la pêche maritime - Article L781-25

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Version
Mise à jour en retard — 2eaa32e2-b6a0-4b29-a0f7-cf29526970a3
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433352/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433352/article-l781-25/versions/2eaa32e2-b6a0-4b29-a0f7-cf29526970a3/
Sommaire du texte

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.

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  1. Version L781-25 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L722-13 (V)
  • CITATION Code rural - art. L781-19 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L781-9 (VD) — Cible absente ou non résolue

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