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Code rural et de la pêche maritime - Article L781-24

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Version
Mise à jour en retard — 82525b7e-86f9-48f1-b6c4-c348c32bd622
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433354/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433354/article-l781-24/versions/82525b7e-86f9-48f1-b6c4-c348c32bd622/
Sommaire du texte

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.

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  1. Version L781-24 — VIGUEUR

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