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  3. LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
  4. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
  5. Chapitre II : De la mobilité
  6. Article 29

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — eaca5be7-c2b9-4c8c-8a7b-66bdfed684d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435334/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435334/article-29/versions/eaca5be7-c2b9-4c8c-8a7b-66bdfed684d5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la mobilité Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
    3. Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la mobilité Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
    3. Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 12 bis

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 12 bis (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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