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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 33

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Mise à jour en retard — 8bdd7981-094a-47a8-a3e5-240ce80ba624
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435342/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435342/article-33/versions/8bdd7981-094a-47a8-a3e5-240ce80ba624/
Sommaire du texte

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 42
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 61-1
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 49


IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
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