LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6144-4

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-13

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 6, Art. 18, Art. 28, Art. 19

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 13

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 29

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 4