LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27f715f9-528a-4665-a70a-2b1b5e8ac574
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435356/article-40/versions/27f715f9-528a-4665-a70a-2b1b5e8ac574/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 26, Art. 30
- Code du travailArt. L1224-3
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 111
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 30 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1224-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1224-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30