LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cefac38-dcf6-4270-bddd-ec00d1e881a1
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033971640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033971640/article-42/versions/7cefac38-dcf6-4270-bddd-ec00d1e881a1/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 44
II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25