LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61fdd00c-2b2b-4146-b42c-a83d23d82123
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435368/article-46/versions/61fdd00c-2b2b-4146-b42c-a83d23d82123/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26, Art. 33, Art. 111, Art. 120, Art. 123-1, Art. 124, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 136, Art. 137, Art. 139, Art. 139 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 124
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 126
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 127
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 128
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 129
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 139
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 139 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2