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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 636c7a3b-f2d3-44bb-9987-3fa0be502fcc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435366/article-45/versions/636c7a3b-f2d3-44bb-9987-3fa0be502fcc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels Consulter cette section
      1. Article 40
      2. Article 41
      3. Article 42
      4. Article 43
      5. Article 44
      6. Article 45
      7. Article 46
    2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels Consulter cette section
      1. Article 40
      2. Article 41
      3. Article 42
      4. Article 43
      5. Article 44
      6. Article 45
      7. Article 46
    2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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