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Code général des collectivités territoriales - Article D2224-37

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Version
Mise à jour en retard — 959d1b0d-8855-4320-a668-764ac187573f
Début de validité
24 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032447756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032447756/article-d2224-37/versions/959d1b0d-8855-4320-a668-764ac187573f/
Sommaire du texte

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend :

1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ;

3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;

4° La consistance du patrimoine concédé ;

5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.

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  1. Version D2224-37 — VIGUEUR

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