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Code monétaire et financier - Article R511-2-1-3

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Version
Mise à jour en retard — 5bf85dbc-dfbb-4e51-b206-a86f059f6883
Début de validité
25 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032448089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032448089/article-r511-2-1-3/versions/5bf85dbc-dfbb-4e51-b206-a86f059f6883/
Sommaire du texte

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

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  1. Version R511-2-1-3 — VIGUEUR

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