Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f814ff2-30c5-4f70-9267-6ebe3f17d260
- Début de validité
- 28 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032457354/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032457354/article-10/versions/9f814ff2-30c5-4f70-9267-6ebe3f17d260/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
- un des directeurs d'administration centrale relevant d'un des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale, ou son représentant de catégorie A, coordonnateur ;
- un directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant de catégorie A ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant de catégorie A ;
- un membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant-chercheur exerçant au sein d'une université.
Lorsque le jury est scindé en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
Historique
Évolution juridique
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