Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fec298ec-bb4c-4b2b-8068-2754021a7670
- Début de validité
- 28 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032458535/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032458535/article-7/versions/fec298ec-bb4c-4b2b-8068-2754021a7670/
Sommaire du texte
Texte
L'article 5 est ainsi rédigé :
Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Notes
Au lieu de "L'article 5 est ainsi rédigé : Art. 5. - les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé." lire "Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V) — Référence sans identifiant DILA