Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb6f3ea-87d7-42fe-ae5b-be11fb007d67
- Début de validité
- 28 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032458539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032458539/article-1/versions/beb6f3ea-87d7-42fe-ae5b-be11fb007d67/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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