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Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 11

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Mise à jour en retard — 917c50b7-0448-4922-b42f-bd62035c0e3b
Début de validité
27 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032459130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032459130/article-11/versions/917c50b7-0448-4922-b42f-bd62035c0e3b/
Sommaire du texte

Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.

Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 - art. 72-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-324 du 7 avril 2008
  • CITATION Code des transports - art. L5521-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

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