Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81b07c4e-327e-4056-b7b9-27057ec490e7
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032466653/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032466653/article-9/versions/81b07c4e-327e-4056-b7b9-27057ec490e7/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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