Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33390891-4dd1-48f5-a3f8-cc987c56fcc8
- Début de validité
- 30 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032466651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032466651/article-8/versions/33390891-4dd1-48f5-a3f8-cc987c56fcc8/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art., v. init.