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Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 71e54a57-f634-4802-b010-31498b60d31b
Début de validité
30 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032471165/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032471165/article-9/versions/71e54a57-f634-4802-b010-31498b60d31b/
Sommaire du texte

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3

Historique

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  1. Version 9 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1414-6

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