Code de commerce - Article R711-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b447e00-d1bd-45ad-863c-ec7e1f418823
- Début de validité
- 13 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032518261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032518261/article-r711-21/versions/7b447e00-d1bd-45ad-863c-ec7e1f418823/
Sommaire du texte
Texte
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R711-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R711-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R711-3
- CITATION Article R711-13