Code de commerce - Article R711-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3d21412-408c-44f9-81ee-0b5c65e622a2
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033739616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033739616/article-r711-18/versions/f3d21412-408c-44f9-81ee-0b5c65e622a2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A712-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R711-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R711-35 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R910-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. A713-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1