Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963e6b1c-4989-4d32-b170-337285ae0bec
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032522854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032522854/article-18/versions/963e6b1c-4989-4d32-b170-337285ae0bec/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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