Code de l'énergie - Article L152-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57eaf262-2305-4fb4-ba4a-d1ec332a9b6e
- Début de validité
- 14 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032524073/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032524073/article-l152-1/versions/57eaf262-2305-4fb4-ba4a-d1ec332a9b6e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1