Code de l'énergie - Article L152-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 mai 2016

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Version: Mise à jour en retard — a573191a-423b-44b2-b7db-657cf5a70b43
Début de validité: 14 mai 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032521752/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032521752/article-l152-4/versions/a573191a-423b-44b2-b7db-657cf5a70b43/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
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  2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
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  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
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  6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
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    Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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    Article L152-1
    
    Article L152-2
    
    Article L152-3
    
    Article L152-4
    
    Article L152-5
    
    Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
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    Section 3 : Dispositions d'adaptation
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  7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
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  2. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
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  3. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  4. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  5. TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
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  6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
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    Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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    Article L152-1
    
    Article L152-2
    
    Article L152-3
    
    Article L152-4
    
    Article L152-5
    
    Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
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    Section 3 : Dispositions d'adaptation
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  7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Historique
Provenance

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Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.