Code de l'action sociale et des familles - Article L227-4
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- Version
- Mise à jour en retard — 3565d28d-3902-4d5f-a12d-8137a007b862
- Début de validité
- 2 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796918/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796918/article-l227-4/versions/3565d28d-3902-4d5f-a12d-8137a007b862/
Sommaire du texte
Texte
La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
99 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-936 du 6 septembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 43 EUS (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-119 du 16 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-619 du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L113-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-10-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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