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Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - Article 11

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Mise à jour en retard — 9cce9b76-10b7-4e78-926b-c39e09ac8986
Début de validité
26 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032586251/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032586251/article-11/versions/9cce9b76-10b7-4e78-926b-c39e09ac8986/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.


Les titulaires d'offices établis dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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