Code de l'action sociale et des familles - Article D312-160
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76661734-510c-4570-9179-8fbfd33169ea
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032610139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032610139/article-d312-160/versions/76661734-510c-4570-9179-8fbfd33169ea/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.
Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-8
- CITATION Article L311-8
Autres relations
- DEPLACE Article 4