Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f179dcc5-4be5-4c2f-b40f-2913183bac3f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032620124/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032620124/article-7/versions/f179dcc5-4be5-4c2f-b40f-2913183bac3f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1