Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e818a76f-2720-4426-87bb-5503d6df7ca1
- Début de validité
- 1 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049624864/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049624864/article-4/versions/e818a76f-2720-4426-87bb-5503d6df7ca1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 600 euros.
Notes
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2024 (NOR : JUST2413128A), ces dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, soit le 1er juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2