Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 907f2bc7-c447-434f-94b3-8a207db16ed1
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054637114/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054637114/article-3/versions/907f2bc7-c447-434f-94b3-8a207db16ed1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction du directeur général de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (NOR : JUST2619849A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entren en vigueur le 1er octobre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1