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  3. LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
  5. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  6. Article 4

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — 686c03c8-18ce-45ea-8b9b-13ca84d39734
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631161/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631161/article-4/versions/686c03c8-18ce-45ea-8b9b-13ca84d39734/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-98-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-101-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-101-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-98-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-101 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-97 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-98 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-99 (T)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-96-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-98-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-101-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-96
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-97
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-98
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-99
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-100
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-101

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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