LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — 84163c94-0059-4021-911c-b42031260223
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
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4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
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5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
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4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
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5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-24-2