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  3. LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
  5. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  6. Article 5

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 5

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Mise à jour en retard — 418b873b-1298-435d-9c45-8ec5d7b61a22
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631163/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631163/article-5/versions/418b873b-1298-435d-9c45-8ec5d7b61a22/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 226-3 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-4 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-8 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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