LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 694374c4-29b6-4a0c-b659-d808a89fb26f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631167/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631167/article-7/versions/694374c4-29b6-4a0c-b659-d808a89fb26f/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 145-1, Art. 706-24-3

La source ne fournit aucune version datée exploitable.