LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 12

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
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4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
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5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
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4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
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5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716-4, Art. 720-3

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

CITATION second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal — Référence sans identifiant DILA